Conditions générales d’utilisation de la plateforme Nohô

Le service de mise en relation GUESTRAVELER (ci-après « le SERVICE ») est fourni sur la plateforme NOHÔ (ci-après « NOHÔ » ou « la PLATEFORME ») par la société GUESTRAVELER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 13.000 euros, identifiée sous le numéro 821 903 374 au RCS de Caen, dont le siège social est situé au 73 rue Marie Curie, 14200 Hérouville-Saint-Clair, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 10 821 903 374.

Sommaire

• ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS
• ARTICLE 1 : PORTÉE DES CGU
• ARTICLE 2 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
• ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS À LA PLATEFORME
• ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE
• ARTICLE 5 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE RÉSERVATION D’UN PARTAGE DE PASSION
• ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES D’UN PARTAGE DE PASSION
• ARTICLE 7 : INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
• ARTICLE 8 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES UTILISATEURS, DES MEMBRES ET DE LA SOCIÉTÉ GUESTRAVELER
• ARTICLE 9 : EXCLUSION D’UN UTILISATEUR OU D’UN MEMBRE, RETRAIT OU SUSPENSION D’UNE ANNONCE
• ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
• ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
• ARTICLE 12 : GARANTIE DES UTILISATEURS ET DES MEMBRES
• ARTICLE 13 : GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ GUESTRAVELER
• ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS ET DES MEMBRES
• ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ GUESTRAVELER
• ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
• ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS
• ARTICLE 18 : SIGNALEMENTS
• ARTICLE 19 : INDÉPENDANCE DES PARTIES
• ARTICLE 20 : NON-RENONCIATION
• ARTICLE 21 : RÉSOLUTION DES LITIGES

Article préliminaire : Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, les termes ci-après, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la définition suivante :

ANNONCE : désigne une proposition de PARTAGE DE PASSION émise par un Hôte et ses caractéristiques (lieu, date, contenu, particularités).

CODES D’ACCÈS : désigne les identifiants et mots de passe d’un MEMBRE lui permettant d’accéder à son COMPTE et qu’il s’engage à conserver confidentiels.

COMMENTAIRES : désigne les observations publiées par un MEMBRE sur son expérience de PARTAGE DE PASSION. Les COMMENTAIRES sont publiés sous la responsabilité de celui qui les émet. Toutefois, la société GUESTRAVELER peut a posteriori supprimer un COMMENTAIRE qui ne serait pas respectueux de la législation et/ou de la réglementation en vigueur applicable dès lors qu’elle en aurait connaissance.

COMPTE : désigne l’interface du SERVICE, hébergée sur la PLATEFORME, dans laquelle sont regroupées toutes les DONNÉES fournies par un MEMBRE.

DÉFRAIEMENT : montant de trente (30) euros, prélevé sur la PARTICIPATION AUX FRAIS payée à STRIPE par un NOMADE pour un PARTAGE DE PASSION, reversé à l’HÔTE par STRIPE.

DONNÉES : désigne les données à caractère personnel d’un UTILISATEUR et/ou d’un MEMBRE au sens de l’article 4 du RGPD, à savoir « toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Pour le MEMBRE, il s’agira, en particulier, de son prénom, son nom, ses adresses postales et électroniques, sa photographie, sa date de naissance, son numéro de téléphone ainsi que de tous autres éléments confiés à la PLATEFORME (notamment son RIB pour l’HÔTE).

FRAIS DE MISE EN RELATION : montant de cinq (5) euros, prélevé sur la PARTICIPATION AUX FRAIS payée à STRIPE par un NOMADE pour un PARTAGE DE PASSION, reversé à la société GUESTRAVELER par STRIPE.

HÔTE : désigne un MEMBRE adhérant au SERVICE n’agissant pas dans le cadre d’une quelconque activité commerciale et proposant un PARTAGE DE PASSION à un ou plusieurs NOMADE(S).

MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR personne physique majeure de 18 ans révolus, agissant à des fins non professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui s’inscrit sur la PLATEFORME afin de bénéficier du SERVICE mis en place par la société GUESTRAVELER. Les MEMBRES agissent entre eux en qualité de consommateurs. Les dispositions relatives aux UTILISATEURS s’appliquent également aux MEMBRES, mais l’inverse n’est pas exact.

NOMADE : désigne un MEMBRE adhérant au SERVICE n’agissant pas dans le cadre d’une quelconque activité commerciale et souhaitant souscrire à un PARTAGE DE PASSION fourni par un HÔTE.

PARTAGE DE PASSION : désigne une prestation fournie par un HÔTE ayant pour objet le partage de sa passion, de son expérience ou de l’une de ses activités personnelle, professionnelle ou associative ayant pour but de faire découvrir un lieu, un savoir-faire métier, une activité, une passion (liste non exhaustive).

PARTICIPATION AUX FRAIS : prix du PARTAGE DE PASSION (taxes et frais compris), que le NOMADE verse à STRIPE, soit trente-cinq euros (35 €) par PARTAGE DE PASSION et par NOMADE, dont trente euros (30 €) sont versés à l’HÔTE à titre de DÉFRAIEMENT et cinq euros (5 €), correspondant aux FRAIS DE MISE EN RELATION, sont versés à la société GUESTRAVELER directement par STRIPE.

PLATEFORME : désigne la plateforme accessible à tous les UTILISATEURS via l’application éponyme pour smartphone disponible sur Apple Store et Google Play (ci-après « l’APPLICATION ») ainsi que par le site internet accessible à l’adresse www.noho.world (ci-après le « SITE INTERNET »). Elle est également appelée NOHÔ.

UNIVERS : désigne chaque catégorie, chaque genre de PARTAGES DE PASSIONS proposés sur la PLATEFORME, telle que : Sport, Art, Nature, Métier, Tourisme.

RUBRIQUES : désigne les catégories dans lesquelles les ANNONCES peuvent s’inscrire sur la PLATEFORME, à savoir : artistique, métier, nature, sport, tourisme, étant précisé que cette liste de RUBRIQUES pourra évoluer à la discrétion de la société GUESTRAVELER selon les ANNONCES proposées.

SERVICE : désigne le service de mise en relation auquel ont accès les MEMBRES préalablement inscrits sur la PLATEFORME en créant leur COMPTE en vue de proposer ou de bénéficier de PARTAGES DE PASSIONS.

SIGNALEMENT : désigne toute notification d’un contenu (ou d’un comportement) illicite identifié sur la PLATEFORME ou le SERVICE ou lors des PRESTATIONS, par un UTILISATEUR ou un MEMBRE, effectuée auprès de la société GUESTRAVELER selon les modalités visées à l’article 18.

STRIPE : désigne la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse Contrat de services Stripe et à laquelle les NOMADES versent leur PARTICIPATION AUX FRAIS qui sera répartie par cette plateforme entre l’HÔTE et la société GUESTRAVELER sans intervention de la société GUESTRAVELER.

UTILISATEUR : désigne toute personne physique qui accède et navigue sur la PLATEFORME.

Article 1 : Portée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations et sont juridiquement contraignantes tant entre la société GUESTRAVELER et les UTILISATEURS et/ou les MEMBRES de la PLATEFORME qu’entre les NOMADES et les HÔTES (et les MEMBRES) pendant toute la durée de mise à disposition de la PLATEFORME et du SERVICE. L’utilisation de la PLATEFORME et/ou du SERVICE est soumise à l’acceptation pleine et entière des CGU. Les UTILISATEURS et/ou les MEMBRES n’acceptant pas les dispositions des CGU (en tout ou partie) ne sont pas autorisés à utiliser la PLATEFORME et/ou le SERVICE.

La société GUESTRAVELER peut être amenée à modifier les CGU à tout moment et à sa seule discrétion, afin notamment de s’adapter à son environnement technique et de se conformer à l’évolution de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, la société GUESTRAVELER informera préalablement les UTILISATEURS en publiant les CGU modifiées sur la PLATEFORME et/ou à l’aide d’un autre moyen de communication (tel, par exemple, qu’un courrier électronique adressé aux MEMBRES), avec mention de la date de mise à jour des CGU.

La poursuite de l’utilisation de la PLATEFORME et du SERVICE après la publication des CGU modifiées implique l’adhésion pleine et entière des UTILISATEURS aux nouvelles CGU.

Les UTILISATEURS qui n’accepteront pas les CGU modifiées ne seront plus autorisés à utiliser la PLATEFORME et, le cas échéant, le SERVICE.

Article 2 : Présentation générale du service

NOHÔ a vocation à mettre en relation, sur le territoire de l’Union européenne, un HÔTE proposant un PARTAGE DE PASSION avec un ou plusieurs NOMADE(S) cherchant à en bénéficier.

Le partage, le respect d’autrui et la bienveillance sont des valeurs fondamentales du SERVICE pour la société GUESTRAVELER.

La société GUESTRAVELER propose ainsi, sur sa PLATEFORME, un SERVICE permettant à ses MEMBRES d’offrir ou de bénéficier d’un PARTAGE DE PASSION sur réservation préalable.

Chaque HÔTE inscrit qui le souhaite peut proposer un PARTAGE DE PASSION qu’il référence dans l’une des RUBRIQUES de la PLATEFORME et qui est visible par tous les UTILISATEURS. L’attention des UTILISATEURS est attirée sur la finalité non commerciale et non professionnelle pour les HÔTES des PARTAGES DE PASSIONS proposés sur la PLATEFORME.

Pour chaque PARTAGE DE PASSION proposé, une ANNONCE comportant les informations suivantes est mise à disposition par les HÔTES : lieu, date, partage de passion proposé, accès PMR, conseils.

L’UTILISATEUR qui souhaite bénéficier d’un PARTAGE DE PASSION doit préalablement procéder à son inscription comme MEMBRE.

Les RUBRIQUES et la géolocalisation des PARTAGES DE PASSIONS proposés permettent à un NOMADE de choisir le PARTAGE DE PASSION dont il souhaite bénéficier au moment qui lui convient et sur le lieu où il se trouve ou bien où il souhaite se rendre.

Le NOMADE peut visualiser sur une carte interactive l’ensemble des PARTAGES DE PASSIONS disponibles. Une fois qu’il a sélectionné un PARTAGE DE PASSION et, le cas échéant, un horaire (lorsque plusieurs horaires sont proposés par l’HÔTE), sa demande de PARTAGE DE PASSION est transmise à l’HÔTE qui pourra alors lui confirmer son acceptation, sauf cas de force majeure ou impossibilité d’assurer le PARTAGE DE PASSION à l’horaire demandé, auquel cas l’HÔTE proposera un horaire alternatif.

Dès confirmation de son accord par l’HÔTE, par SMS et/ou par e-mail (courriel), le NOMADE est invité à payer en ligne le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS. L’accord entre l’HÔTE et le NOMADE constitue un contrat civil auquel la société GUESTRAVELER n’est pas partie.

Une fois la PARTICIPATION AUX FRAIS versée à STRIPE, le NOMADE peut converser avec l’HÔTE via une messagerie interne disponible sur la PLATEFORME et affiner les modalités du PARTAGE DE PASSION sélectionné (notamment le lieu de rendez-vous, l’heure précise, le nombre de personnes, limité à 6 par PARTAGE DE PASSION).

L’HÔTE reçoit de STRIPE le DÉFRAIEMENT qui lui revient par virement bancaire dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la fin du PARTAGE DE PASSION tel que validé par lui et le NOMADE.

À la fin du PARTAGE DE PASSION, le NOMADE est invité à laisser une évaluation et un commentaire relatifs à l’HÔTE sur la PLATEFORME, via l’APPLICATION ou le SITE, étant précisé que ces derniers seront accessibles aux UTILISATEURS.

Article 3 : Conditions et modalités d’accès à la plateforme

Tout UTILISATEUR respectant les présentes CGU peut accéder à la PLATEFORME.

Les UTILISATEURS sont encouragés à faire part à la société GUESTRAVELER de leurs expériences et suggestions au titre de leur navigation sur la PLATEFORME et plus généralement sur l’APPLICATION et le SITE, dans un souci constant d’amélioration, par courrier électronique à l’adresse contact@noho.world.

Si un UTILISATEUR souhaite proposer un PARTAGE DE PASSION ou bénéficier d’un PARTAGE DE PASSION, il doit accéder au SERVICE.

Article 4 : Conditions et modalités d’accès au service

4.1 Conditions d’admissibilité

Le SERVICE s’adresse uniquement aux personnes majeures âgées de 18 ans révolus. Tout accès ou toute utilisation du SERVICE par une personne de moins de 18 ans est interdit. En accédant ou en utilisant le SERVICE, le MEMBRE garantit avoir 18 ans révolus.

Sous peine d’exclusion des MEMBRES concernés, le SERVICE a pour objet exclusif la proposition de PARTAGES DE PASSION rigoureusement et strictement conformes aux valeurs de la PLATEFORME, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. De même, toute activité de prosélytisme est rigoureusement proscrite.

4.2 Modalités d’accès concernant tous les MEMBRES

L’accès au SERVICE requiert la création préalable d’un COMPTE de MEMBRE par les UTILISATEURS.

Le MEMBRE ne peut avoir qu’un seul COMPTE actif.

La création d’un COMPTE de MEMBRE permet aux MEMBRES d’interagir entre eux depuis leur COMPTE.

L’UTILISATEUR qui veut devenir MEMBRE procède à la création de son COMPTE en remplissant un formulaire disponible sur la PLATEFORME et en renseignant les DONNÉES et informations personnelles requises, exactes, complètes, conformes à la réalité et à jour. Il garantit la pertinence et l’exactitude de ses DONNÉES et est seul responsable envers la société GUESTRAVELER, les MEMBRES et les tiers de toute erreur, omission ou négligence à cet égard.

Lors de la création de son COMPTE, l’UTILISATEUR crée également ses CODES D’ACCÈS.

Les CODES D’ACCÈS sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il appartient au MEMBRE de prendre les mesures appropriées afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, le MEMBRE s’engage à ne les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le MEMBRE est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son COMPTE, même à son insu. En outre, le MEMBRE s’engage à modifier immédiatement ses CODES D’ACCÈS dès qu’il aura des raisons de penser que leur confidentialité a été compromise ou qu’une personne non habilitée a eu ou est susceptible d’avoir accès à ses CODES D’ACCÈS. Le MEMBRE s’oblige à en informer immédiatement la société GUESTRAVELER qui suspendra toute possibilité d’accès au SERVICE avant que le MEMBRE ne crée de nouveaux CODES D’ACCÈS.

En outre, la société GUESTRAVELER se réserve le droit de demander au MEMBRE de modifier tout ou partie de ses CODES D’ACCÈS, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le MEMBRE puisse s’y opposer à quelque titre ou de quelque manière que ce soit.

En cas de fourniture de DONNÉES erronées, incomplètes, mensongères ou obsolètes, de même que lorsque le COMPTE sera resté inactif depuis un (1) an, la société GUESTRAVELER pourra décider de suspendre ou de radier le COMPTE du MEMBRE avec effet immédiat, conformément à l’article 9 des présentes CGU. Lorsque le COMPTE sera resté inactif pendant trois (3) ans, il sera automatiquement supprimé en cas de non-réponse du MEMBRE à la demande que la société GUESTRAVELER lui adressera, avant la fin de cette période de trois (3) ans, pour savoir s’il souhaite conserver son COMPTE.

4.3 Modalités spécifiques applicables aux HÔTES

Sur son COMPTE, l’HÔTE peut visualiser toutes ses DONNÉES ainsi que ses ANNONCES, les PARTAGES DE PASSION qu’il a réalisés et ceux à venir, ainsi que les coordonnées des NOMADES inscrits aux PARTAGES à venir (pour ces derniers, uniquement jusqu’à la fin du PARTAGE DE PASSION). La société GUESTRAVELER rendra disponibles sur la PLATEFORME et visibles par les UTILISATEURS les seules DONNÉES suivantes de l’HÔTE :

• Prénom
• Initiale(s) du NOM
• Photographie
• Description du PARTAGE DE PASSION proposé que l’HÔTE aura saisie dans son ANNONCE.

À cet égard, un HÔTE souhaitant proposer un PARTAGE DE PASSION doit renseigner dans son COMPTE les informations suivantes concernant le PARTAGE DE PASSION proposé :

• Le titre du PARTAGE DE PASSION
• La photo relative au PARTAGE DE PASSION
• L’adresse du PARTAGE DE PASSION
• La description du PARTAGE DE PASSION
• Les conseils relatifs au PARTAGE DE PASSION
• Si le PARTAGE DE PASSION est accessible aux enfants (accompagnés d’un adulte)
• Si le partage est accessible aux personnes à mobilité réduite
• La durée du PARTAGE DE PASSION
• Le nombre maximum de NOMADES acceptés, y compris les enfants s’il y a lieu
• Si l’HÔTE est un éducateur sportif diplômé pour les PARTAGES DE PASSIONS qui le requièrent
• La ou les langues parlées par l’HÔTE

Article 5 : Conditions et modalités d’un partage de passion

5.1 Mise en ligne d’une ANNONCE de PARTAGE DE PASSION par un HÔTE

Les ANNONCES de PARTAGE DE PASSION sont mises en ligne par les HÔTES eux-mêmes et sous leur seule responsabilité.

Les ANNONCES de PARTAGES DE PASSIONS présentées en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur la PLATEFORME.

Tout MEMBRE est autorisé à publier un PARTAGE DE PASSION, sous la réserve du strict respect des CGU. Il choisit seul le titre de son ANNONCE et la RUBRIQUE dans laquelle il souhaite la voir publier.

La société GUESTRAVELER ne procède à aucune classification ni référencement des ANNONCES qui sont intégrées par les HÔTES parmi les RUBRIQUES proposées. Il n’existe aucun lien capitalistique ni rémunération de quelque nature que ce soit entre la société GUESTRAVELER et les MEMBRES utilisant le SERVICE susceptible d’influencer le référencement ou le classement des ANNONCES sur le SERVICE ou la PLATEFORME.

La société GUESTRAVELER s’autorise à supprimer une ANNONCE ou à bloquer un COMPTE en cas d’utilisation du SERVICE non conforme aux CGU.

5.2 Réservation d’un PARTAGE DE PASSION par un NOMADE

Étapes de la réservation

Le NOMADE consulte les PARTAGES DE PASSIONS disponibles sur la PLATEFORME et en sélectionne un. Une fois le PARTAGE DE PASSION sélectionné, le NOMADE choisit une date et un horaire parmi ceux proposés par l’HÔTE sur la PLATEFORME. L’HÔTE est informé par SMS, notification et courrier électronique qu’un NOMADE souhaite réserver son PARTAGE DE PASSION. Le NOMADE est informé par notification et par e-mail (courriel) de la demande faite à l’HÔTE.

Avant la confirmation de sa réservation, le NOMADE a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou de modifier sa réservation.

L’HÔTE dispose de la faculté de confirmer cet horaire ou de le refuser. Si les deux MEMBRES n’arrivent pas à s’entendre sur l’horaire, alors la réservation du PARTAGE DE PASSION sera annulée.

Lorsque l’HÔTE accepte la demande, le NOMADE est également informé par notification et courrier électronique.

Le NOMADE doit alors déclarer accepter les CGU, la politique de confidentialité, ainsi qu’être en possession d’une assurance Responsabilité Civile. Une fois ces acceptations validées, il pourra payer son PARTAGE. Sa PARTICIPATION AUX FRAIS est exigible en totalité après confirmation de la réservation et acceptation de celle-ci par l’HÔTE.

Dès acceptation de son règlement, le NOMADE reçoit un courrier électronique de confirmation avec sa facture des FRAIS DE MISE EN RELATION et l’invitation pour son calendrier. Ensuite, il est mis en relation avec l’HÔTE par le biais d’une messagerie interne mise à sa disposition sur le SERVICE par la société GUESTRAVELER.

L’HÔTE reçoit une notification et un courrier électronique le prévenant du règlement des DÉFRAIEMENTS relatifs à son PARTAGE DE PASSION par le NOMADE. Il sera défrayé par virement bancaire dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la fin du PARTAGE DE PASSION.

Absence de droit de rétractation

La PLATEFORME permet de contacter un HÔTE en vue de souscrire à un PARTAGE DE PASSION directement auprès de ce dernier. Le SERVICE a donc vocation à s’inscrire dans l’immédiateté dans la plupart des cas grâce à la géolocalisation et aux caractéristiques des ANNONCES généralement proposées pour un PARTAGE DE PASSION à bref délai. Il s’agit, en outre, d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée.

De ce fait, et en application de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation français, qui exclut le droit de rétractation pour la fourniture de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée, les UTILISATEURS sont informés du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé, ce qu’ils acceptent formellement et à quoi ils renoncent expressément en utilisant le SERVICE.

Annulation et remboursement

Si un NOMADE souhaite annuler une réservation confirmée, il reste redevable, sauf cas de force majeure avéré :

1. de l’intégralité de la PARTICIPATION AUX FRAIS si l’annulation intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures avant le début du PARTAGE DE PASSION. Il en est de même s’il ne se présente pas au PARTAGE DE PASSION à l’heure et au lieu indiqués ;
2. des seuls FRAIS DE MISE EN RELATION si l’annulation intervient dans un délai supérieur à vingt-quatre (24) heures avant le début du PARTAGE DE PASSION.

Si un HÔTE annule une réservation confirmée ou ne se présente pas au PARTAGE DE PASSION, le NOMADE sera intégralement remboursé de la PARTICIPATION AUX FRAIS qui lui aura été facturée.

5.3 Participation du NOMADE à un PARTAGE DE PASSION

L’HÔTE est seul responsable de l’exécution de toute réservation confirmée et de la mise à disposition du PARTAGE DE PASSION réservé via le SERVICE sur la PLATEFORME.

Le NOMADE doit se présenter au lieu et à l’horaire convenus avec l’HÔTE. Avant le PARTAGE DE PASSION, l’HÔTE pourra demander au NOMADE de lui présenter une pièce d’identité.

Chacun des MEMBRES doit respecter les obligations qui lui incombent par ailleurs.

5.4 COMMENTAIRES : retours d’expérience de PARTAGES DE PASSIONS

Tant les HÔTES que les NOMADES peuvent faire part à la société GUESTRAVELER de leurs retours d’expérience sur les PARTAGES DE PASSIONS réalisés.

La société GUESTRAVELER peut être jointe via un courrier électronique par le biais de l’adresse contact@noho.world.

En outre, les HÔTES et les NOMADES peuvent laisser des COMMENTAIRES relatifs aux PARTAGES DE PASSIONS sur le SERVICE et sur la PLATEFORME, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, y compris des droits des UTILISATEURS et des MEMBRES. Les COMMENTAIRES ne doivent notamment pas être dénigrants, discriminatoires ou diffamatoires. La société GUESTRAVELER n’exerce pas de contrôle ou de vérification du contenu des COMMENTAIRES, les UTILISATEURS étant dès lors invités à se renseigner sur la véracité des propos tenus.

Article 6 : Conditions financières d’un partage de passion

6.1 Montant dû par PARTAGE DE PASSION

Chaque PARTAGE DE PASSION donne lieu au paiement par le NOMADE d’une PARTICIPATION AUX FRAIS dont le montant est fixe, à savoir trente-cinq (35) euros. Ce montant est réparti de la manière suivante : trente (30) euros pour l’HÔTE et cinq (5) euros pour la société GUESTRAVELER au titre des FRAIS DE MISE EN RELATION.

Les montants susvisés sont TTC, c’est-à-dire qu’ils incluent toutes taxes fiscales ou sociales y afférentes.

Aucune autre somme ne peut être exigée par l’HÔTE à quelque titre que ce soit.

6.2 Modalités de paiement du PARTAGE DE PASSION

Les moyens de paiement suivants sont acceptés : VISA, AMEX, MASTERCARD.

La société GUESTRAVELER fait appel à la plateforme logicielle de paiement STRIPE dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne. Le processus de paiement de la PARTICIPATION AUX FRAIS par le NOMADE et de répartition des DÉFRAIEMENTS DES HÔTES et des FRAIS DE MISE EN RELATION est réalisé par STRIPE et ses partenaires financiers sans intervention de la société GUESTRAVELER.

En acceptant les présentes CGU et en utilisant les services de paiement STRIPE pour les transactions financières relatives aux PARTICIPATIONS AUX FRAIS, aux DÉFRAIEMENTS DES HÔTES et aux FRAIS DE MISE EN RELATION, les MEMBRES reconnaissent être liés par les conditions générales d’utilisation et de paiement du système STRIPE, accessibles à l’adresse suivante : Contrat de services Stripe.

Article 7 : Informations sur les obligations fiscales et sociales

Les réglementations fiscales et sociales imposent aux plateformes de mise en relation la communication d’informations claires et transparentes sur les obligations qui incombent aux personnes réalisant des transactions par leur intermédiaire. Le présent article a pour objet de porter à la connaissance des HÔTES les principaux repères en la matière. Il n’a pas valeur de conseil fiscal ou social ; l’HÔTE demeure seul responsable de la détermination et du respect des règles qui lui sont applicables.

7.1 Principe général d’imposabilité

Les DÉFRAIEMENTS perçus par l’HÔTE constituent la contrepartie d’une prestation de service. À ce titre, ils sont en principe imposables au titre de l’impôt sur le revenu dès le premier euro perçu, indépendamment de leur montant total sur l’année civile.

Cette imposabilité est indépendante de toute obligation de transmission d’informations par la PLATEFORME à l’administration fiscale (voir article 7.2 ci-après). Autrement dit, un HÔTE peut être redevable de l’impôt sur les DÉFRAIEMENTS reçus sans que ceux-ci aient été transmis par la PLATEFORME à l’administration.

7.2 Transmission d’informations par la plateforme à l’administration fiscale

En application de la directive européenne 2021/514 dite « DAC7 », transposée en droit français aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts, la PLATEFORME est tenue :

• de collecter les éléments d’identification des HÔTES et de vérifier leur exactitude ;
• de transmettre chaque année à l’administration fiscale française un document récapitulatif indiquant l’identité de l’HÔTE, le nombre et le montant brut des transactions réalisées par son intermédiaire au cours de l’année civile, ainsi que les coordonnées bancaires sur lesquelles les DÉFRAIEMENTS ont été versés ;
• de transmettre à chaque HÔTE concerné, en janvier de chaque année, une copie de ce document récapitulatif.

Cette obligation de transmission automatique est déclenchée dès lors que l’HÔTE remplit, au cours de l’année civile, l’un des seuils suivants :

• 30 opérations ou plus réalisées via la PLATEFORME, ou
• un montant brut cumulé supérieur à 2 000 euros.

L’attention des HÔTES est expressément appelée sur le fait que ces seuils déterminent uniquement le déclenchement de la transmission automatique par la PLATEFORME. Ils ne conditionnent en aucun cas l’imposabilité des DÉFRAIEMENTS perçus, laquelle relève des règles générales du droit fiscal (voir article 7.1). L’HÔTE reste tenu de déclarer ses revenus imposables selon les règles fiscales qui lui sont applicables, quels que soient le nombre et le montant des transactions réalisées.

7.3 Régime fiscal applicable

Selon la nature et le volume de son activité, l’HÔTE peut relever de différents régimes fiscaux, notamment :

• le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) applicable, dans certaines limites de chiffre d’affaires, aux prestations de service à caractère commercial ;
• le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), applicable notamment aux activités relevant d’un savoir-faire à caractère intellectuel ou artistique.

Ces régimes peuvent ouvrir droit à des abattements forfaitaires dont les modalités et les seuils sont fixés par la réglementation fiscale et sont susceptibles d’évoluer. L’HÔTE est invité à consulter le site officiel www.impots.gouv.fr, et notamment la page dédiée à l’économie collaborative, pour connaître les règles applicables à sa situation particulière et à l’exercice fiscal concerné.

7.4 Obligations sociales et risque de requalification

Selon le volume et la régularité de son activité, l’HÔTE peut également être redevable de cotisations sociales. Un volume d’activité important, une régularité marquée ou un revenu significatif peuvent conduire les organismes de recouvrement (URSSAF) ou l’administration à considérer l’activité comme professionnelle, avec les conséquences fiscales et sociales correspondantes, indépendamment de la qualification retenue par l’HÔTE lui-même sur la PLATEFORME.

Il est rappelé aux HÔTES qu’ils encourent des sanctions au titre de l’article L132-2 du Code de la consommation s’ils agissent à titre professionnel alors qu’ils se seraient présentés comme un consommateur ou un non-professionnel.

L’HÔTE est invité à consulter les ressources officielles suivantes :

• www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/particuliers/economie-collaborative
• www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

7.5 Absence de conseil et responsabilité

La société GUESTRAVELER n’est ni conseiller fiscal ni conseiller en matière sociale. Elle ne fournit pas de recommandation personnalisée et ne peut être tenue pour responsable :

• des déclarations fiscales et sociales incombant à l’HÔTE ;
• des taxes, cotisations ou contributions dues à raison des DÉFRAIEMENTS perçus par l’HÔTE ;
• du reversement à l’autorité compétente de toute taxe qui serait incluse ou perçue par l’HÔTE ;
• de l’éventuelle requalification, par une administration ou une juridiction, d’une activité présentée comme non professionnelle.

L’HÔTE, qu’il soit résident ou établi en France ou dans un autre État de l’Union européenne, s’engage à vérifier avant de proposer un PARTAGE DE PASSION les obligations fiscales et sociales qui lui sont applicables et à s’y conformer, y compris s’agissant des taxes qu’il devrait ou non inclure dans son DÉFRAIEMENT aux fins de collecte fiscale et sociale.

Article 8 : Obligations respectives des utilisateurs, des membres et de la société GUESTRAVELER

8.1 Obligations s’imposant à l’ensemble des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

Les UTILISATEURS garantissent la société GUESTRAVELER contre tout recours eu égard aux dispositions qui précèdent.

8.2 Obligations s’imposant à l’ensemble des MEMBRES

Outre les obligations qui leur incombent s’imposant à tous les UTILISATEURS, les MEMBRES s’engagent à :

• Mettre à jour leur COMPTE aussi souvent que nécessaire.
• Être honnêtes et sincères dans les informations fournies à la société GUESTRAVELER et, le cas échéant, aux autres MEMBRES et aux UTILISATEURS (notamment quant aux activités proposées dans le cadre d’un PARTAGE DE PASSION ou quant aux commentaires laissés par les NOMADES à la suite d’un PARTAGE DE PASSION).
• Garantir le respect des normes en vigueur, des droits des tiers et des droits de la société GUESTRAVELER et assumer la responsabilité de l’édition de tout contenu, qu’il soit rédactionnel, visuel ou graphique, qu’il met à disposition ou qu’il diffuse sur la PLATEFORME.
• Faire leur affaire de l’obtention des droits et autorisations et du paiement des rémunérations et redevances dues, le cas échéant, aux titulaires de droits sur les œuvres incorporées aux ANNONCES ou sur les messages postés par les MEMBRES sur la PLATEFORME et le SERVICE.
• Utiliser la PLATEFORME, le SERVICE et leur COMPTE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU et ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME, du SERVICE et du COMPTE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal français ou toute autre loi.
• Participer à un PARTAGE DE PASSION en appliquant des normes comportementales reposant, d’une part, sur des valeurs morales telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi, la bienveillance, la loyauté et, d’autre part, sur des objectifs de sécurité.
• Se comporter de façon loyale et diligente à l’égard de la société GUESTRAVELER, des UTILISATEURS, des autres MEMBRES et des tiers.
• Respecter les DONNÉES et la vie privée des tiers, des MEMBRES ainsi que la confidentialité des échanges entre et avec les MEMBRES.
• S’interdire de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses, attentatoires à la dignité humaine et, plus généralement, ne pas poster de contenus contraires aux lois, règlements, autres dispositions applicables en vigueur ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS ni les autres MEMBRES vers un autre site ou un service concurrent.
• Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne et la maintenance de la PLATEFORME et du SERVICE, au sens notamment des articles 323-1 et suivants du Code pénal français.
• NE FAIRE USAGE DU SERVICE QU’À DES FINS EXCLUSIVEMENT NON PROFESSIONNELLES ET NON COMMERCIALES.

Les MEMBRES garantissent la société GUESTRAVELER contre tout recours eu égard aux dispositions qui précèdent.

8.3 Obligations s’imposant plus particulièrement aux HÔTES

En sus des obligations visées ci-dessus, les HÔTES qui proposent un PARTAGE DE PASSION s’engagent à remplir les conditions suivantes :

• S’identifier clairement et moyennant des informations exactes et à jour sur la PLATEFORME.
• Certifier ne pas agir à titre professionnel, et ce quand bien même le PARTAGE DE PASSION proposé relèverait d’un savoir-faire professionnel ou d’un métier. À ce titre, il est rappelé aux HÔTES qu’ils encourent des sanctions au titre de l’article L132-2 du Code de la consommation s’ils agissent à titre professionnel alors qu’ils se seraient présentés comme un consommateur ou un non-professionnel.
• Être couverts par une assurance responsabilité civile valide couvrant les dommages aux tiers.
• Être détenteurs des permis nécessaires en cas d’utilisation d’engins motorisés ou non, ou d’équipements spécifiques.
• Veiller à toutes les règles de sécurité nécessaires afin de ne pas mettre en danger le ou les NOMADES qui l’accompagneront dans son PARTAGE DE PASSION.
• Justifier d’une licence de leur Fédération ou de tout document équivalent requis lors de la mise en ligne du PARTAGE DE PASSION pour ceux qui se prévaudraient de qualités et/ou compétences relevant d’activités règlementées (pour exemples : éducateur sportif, guide, moniteur…). S’agissant plus particulièrement de l’encadrement d’activités physiques et sportives contre rémunération, il est rappelé que le Code du sport impose des obligations spécifiques (carte professionnelle, diplôme, assurance dédiée), lesquelles sont indépendantes du statut non professionnel déclaré sur la PLATEFORME.
• Mettre à jour leurs ANNONCES en temps utile sur la PLATEFORME.

8.4 Obligations s’imposant plus particulièrement aux NOMADES

En sus des obligations visées ci-dessus, chaque NOMADE souhaitant participer à un PARTAGE DE PASSION :

• Accepte d’avoir à justifier de son identité à l’HÔTE au moment du PARTAGE DE PASSION si l’HÔTE le demande.
• Déclare et s’engage, tant pour lui que pour ses accompagnants, à être formellement couvert par sa propre compagnie d’assurance responsabilité civile pour tout dommage qui surviendrait lors d’un PARTAGE DE PASSION, de quelque nature qu’il soit. En choisissant d’utiliser la PLATEFORME et le SERVICE en tant que NOMADE, ce dernier accepte d’assumer les risques éventuels liés à un PARTAGE DE PASSION. Si le NOMADE n’est pas couvert par sa compagnie d’assurance pour le PARTAGE DE PASSION souscrit, la société GUESTRAVELER l’encourage, préalablement à toute réservation d’un PARTAGE, à souscrire une assurance le garantissant contre tout dommage corporel et matériel.

8.5 Obligations de la société GUESTRAVELER

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs, la société GUESTRAVELER s’engage à corriger toute erreur éventuelle relative à la PLATEFORME et/ou au SERVICE qui lui serait signalée par courrier électronique envoyé à l’adresse contact@noho.world.

De même, sous réserve des obligations légales et règlementaires à sa charge, notamment pour répondre à toute réquisition administrative ou judiciaire, la société GUESTRAVELER s’engage à traiter les demandes d’exercice de droits relatifs aux DONNÉES à caractère personnel dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés (voir Politique de confidentialité). Toute demande de suppression peut être adressée par courrier électronique à l’adresse contact@noho.world.

Article 9 : Exclusion d’un utilisateur ou d’un membre, retrait ou suspension d’une annonce pour non-respect des CGU

La société GUESTRAVELER peut suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à la PLATEFORME et au SERVICE et à son utilisation de ces derniers, de manière temporaire ou définitive, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis, s’il ne respecte pas les dispositions des présentes CGU, notamment les obligations et garanties qui lui incombent.

En cas de non-respect des présentes CGU ou de tout agissement à caractère illicite, la société GUESTRAVELER est en droit de retirer de la PLATEFORME et du SERVICE, immédiatement et sans préavis, les ANNONCES, COMMENTAIRES et contenus litigieux, d’annuler des réservations de PARTAGES DE PASSION en cours ou confirmées et/ou de radier ou suspendre le COMPTE d’un MEMBRE, de refuser toute nouvelle ouverture d’un COMPTE dudit MEMBRE et de prendre toute autre mesure appropriée à son encontre, qu’elle en ait ou non été informée par un SIGNALEMENT. La société GUESTRAVELER informera la personne concernée des fondements, des modalités et conséquences (en termes de durée, objet et, le cas échéant, territoire) ainsi que des motifs ayant conduit à sa décision, conformément aux dispositions de l’article 17 du Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022.

Celle-ci disposera d’un délai de six (6) mois à partir du jour où elle est informée de la décision pour formuler un éventuel recours à l’adresse contact@noho.world à l’encontre de la décision de la société GUESTRAVELER, conformément à l’article 20 du Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022.

Dans l’hypothèse où la société GUESTRAVELER déciderait de ne pas résilier ni suspendre les activités d’un MEMBRE qu’elle considèrerait non respectueuses des présentes CGU mais non attentatoires aux intérêts légitimes d’autres MEMBRES ou UTILISATEURS, elle pourra néanmoins l’en informer et lui laisser la possibilité de remédier à la situation à bref délai.

En cas de soupçon d’une infraction pénale commise ou susceptible d’être commise par un UTILISATEUR ou un MEMBRE, la société GUESTRAVELER sera en droit d’en informer promptement les autorités répressives et judiciaires.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

10.1 Droits de propriété intellectuelle de la société GUESTRAVELER

La société GUESTRAVELER est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la PLATEFORME et au SERVICE, ainsi qu’aux éléments qui les composent, sans préjudice des droits de ses éventuels concédants. Elle est seule habilitée à les protéger comme bon lui semble et notamment à effectuer tout dépôt qu’elle jugerait utile à leur protection.

Sous réserve du respect des présentes CGU, les UTILISATEURS ne disposent que d’un simple droit d’usage de la PLATEFORME et, pour les MEMBRES, du SERVICE, à l’exclusion de tout droit de propriété portant tant sur l’interface que sur son contenu et sa présentation. La société GUESTRAVELER accorde ainsi aux UTILISATEURS un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable, non cessible et gratuit leur permettant de télécharger et d’installer une copie de l’APPLICATION sur un (1) appareil mobile que l’UTILISATEUR possède ou détient, ainsi que d’exécuter cette copie de l’APPLICATION uniquement à des fins personnelles et non commerciales. La société GUESTRAVELER se réserve tous les droits afférents à la PLATEFORME et au SERVICE qui ne sont pas expressément accordés aux UTILISATEURS en vertu des présentes CGU.

Les UTILISATEURS, dont les MEMBRES, reconnaissent que la PLATEFORME et le SERVICE sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle applicables. L’utilisation de la PLATEFORME et du SERVICE ne confère à l’UTILISATEUR (y compris au MEMBRE) aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit de ladite PLATEFORME ou du SERVICE, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à sa disposition par la société GUESTRAVELER ou des éléments protégés figurant sur la PLATEFORME et le SERVICE (textes, images, marques, personnages, dessins et modèles, logos, bases de données…) qui restent la propriété de la société GUESTRAVELER.

Les UTILISATEURS, y compris les MEMBRES, acceptent de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d’auteur, de marque déposée ou autre avis de propriété intégré ou accompagnant la PLATEFORME et/ou le SERVICE.

Les UTILISATEURS et notamment les MEMBRES s’interdisent également de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments de la PLATEFORME et/ou du SERVICE, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la société GUESTRAVELER. Ils s’interdisent également d’accéder au SITE, à l’APPLICATION, à la PLATEFORME et au SERVICE ou d’en perturber l’exploitation de manière frauduleuse ou d’utiliser des robots, scrapers, crawlers ou autres moyens de pirater, contourner, supprimer ou porter atteinte de quelque manière que ce soit à la technologie de la société GUESTRAVELER. Toute utilisation non expressément autorisée par la société GUESTRAVELER pourra donner lieu à des poursuites.

Aucune disposition des présentes CGU n’autorise les UTILISATEURS, y compris les MEMBRES, à : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de la PLATEFORME et/ou du SERVICE ; (ii) les distribuer, transférer, céder, concéder, prêter ou louer à un tiers ; ou (iii) les décompiler ou désassembler.

Tout usage de la PLATEFORME et/ou du SERVICE qui ne serait pas conforme aux présentes CGU entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la présente autorisation et impliquera l’interdiction définitive d’accéder à la PLATEFORME et/ou d’utiliser le SERVICE, à quelque titre que ce soit, sans préjudice de la faculté pour la société GUESTRAVELER d’engager des poursuites judiciaires en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, en particulier du fait de l’usurpation, de l’imitation ou de la contrefaçon de quelque manière que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle, y compris de sa technologie, son logo et de tous autres éléments créatifs (personnages, photographies, etc.).

10.2 Droits de propriété intellectuelle des MEMBRES

Les droits sur les images, photographies, illustrations, textes publiés par les HÔTES, de même que les COMMENTAIRES laissés par les MEMBRES, susceptibles de protection au titre des droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de leurs auteurs et sont publiés sous leur responsabilité. Il leur appartient de vérifier qu’en les publiant, les MEMBRES ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ni à aucun droit privatif de tiers (tel que le droit à l’image, en particulier). Dans la mesure nécessaire, dès lors qu’ils sont protégés ou susceptibles de protection au titre d’un quelconque droit de la propriété intellectuelle ou autre droit privatif (tel que le droit à l’image), les UTILISATEURS et les MEMBRES publiant des ANNONCES et/ou COMMENTAIRES accordent ipso facto à la société GUESTRAVELER le droit de les utiliser sur la PLATEFORME et le SERVICE pendant toute la durée pendant laquelle lesdites ANNONCES et lesdits COMMENTAIRES sont en ligne. Il est ici rappelé qu’en cas de SIGNALEMENT d’un contenu (ANNONCE ou COMMENTAIRE) qui s’avèrerait porter atteinte à la règlementation en vigueur ou à des droits de tiers, la société GUESTRAVELER sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer lesdits contenus litigieux.

10.3 Droits limités des UTILISATEURS

Les UTILISATEURS et, en particulier, les MEMBRES s’interdisent d’utiliser, afficher, copier ou réutiliser la PLATEFORME et/ou le SERVICE, ou toute donnée ou élément de ces derniers, le nom « GUESTRAVELER » ou la dénomination « la société GUESTRAVELER », le nom ou le logo NOHÔ et ses dessins associés, le nom de domaine www.noho.world avec toute autre extension, et plus généralement toute marque, tout logo, tout personnage, toute photographie, tout visuel, tout dessin, toute illustration ou toute autre information ou donnée appartenant à la société GUESTRAVELER, de même que la mise en page et le design de toute page ou tout formulaire contenus dans une page, sauf autorisation écrite expresse et préalable de la société GUESTRAVELER. Il en est de même s’agissant des éléments protégés appartenant aux MEMBRES sauf s’ils ont obtenu préalablement leur autorisation écrite.

Les UTILISATEURS et les MEMBRES s’interdisent, en outre, d’exploiter, déposer, enregistrer ou proposer une plateforme et/ou des services similaires à ceux de la PLATEFORME et/ou du SERVICE ou de l’un quelconque de leurs éléments pendant toute la durée de la PLATEFORME et du SERVICE, dès lors qu’ils pourraient enfreindre les droits de la société GUESTRAVELER.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

La société GUESTRAVELER a établi une politique de confidentialité à l’attention des UTILISATEURS et notamment des MEMBRES, qu’ils soient HÔTES ou NOMADES.

Cette politique de confidentialité traite de la manière dont la société GUESTRAVELER traite leurs DONNÉES mais aussi de leur obligation de respecter les DONNÉES des autres UTILISATEURS et MEMBRES.

Elle est accessible à l’adresse : politique de confidentialité.

Une rubrique spécifique concernant les cookies est accessible à l’adresse : politique de confidentialité.

Les UTILISATEURS sont invités à lire attentivement cette Politique de confidentialité pour utiliser le SITE ou l’APPLICATION et avant toute inscription en tant que MEMBRE, HÔTE ou NOMADE, afin de prendre connaissance de la manière dont la société GUESTRAVELER collecte, traite, utilise et conserve leurs DONNÉES et quels sont leurs droits.

Les UTILISATEURS n’acceptant pas que la société GUESTRAVELER collecte, traite, utilise et conserve ainsi leurs DONNÉES sont invités à quitter le SITE et l’APPLICATION.

Article 12 : Garantie des utilisateurs et des membres

Les UTILISATEURS et les MEMBRES garantissent comprendre l’intégralité des dispositions des présentes CGU et qu’ils les respecteront, à tout moment, ainsi que les dispositions légales et règlementaires qui leur sont applicables.

Ils garantissent notamment qu’ils ne posteront aucun COMMENTAIRE et n’adopteront aucun comportement et ne prononceront lors des PARTAGES DE PASSIONS aucune parole pouvant présenter un caractère irrespectueux, injurieux, diffamatoire, dénigrant, trompeur, violent, haineux ou incitant à la haine ou à la violence, contraire aux bonnes mœurs, raciste, xénophobe, discriminatoire, illicite, susceptible d’être qualifié d’obscène ou de harcèlement sexuel ou autrement attentatoire à la règlementation en vigueur et aux droits des tiers.

Ils garantissent qu’ils n’utiliseront pas la PLATEFORME ni le SERVICE à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives, de quelque manière que ce soit.

Ils garantissent qu’ils ne porteront pas directement ou indirectement atteinte aux droits des autres UTILISATEURS, des autres MEMBRES et, plus généralement, des tiers, ni aux droits de la société GUESTRAVELER, notamment à son image, à ses droits et biens corporels et incorporels, y compris à la PLATEFORME, au SERVICE et aux systèmes qui les supportent.

Les MEMBRES et en particulier les HÔTES garantissent, en outre, être ceux qui recevront personnellement les NOMADES et assureront les PARTAGES proposés dans les ANNONCES, et qu’ils ne publieront pas d’information trompeuse, erronée ou de nature à induire en erreur les UTILISATEURS et notamment les NOMADES potentiels. Ils garantissent également faire leur affaire de l’obtention des autorisations, des droits et du paiement des rémunérations et redevances dues, le cas échéant, concernant l’usage des textes, photographies et autres illustrations et visuels mis en ligne pour promouvoir leur ANNONCE de PARTAGE DE PASSION. Ils garantissent notamment, s’il y a lieu, être régulièrement autorisés à publier des photographies représentant l’image de personnes et des biens protégés.

Ils garantissent la société GUESTRAVELER contre tout recours à cet égard.

La nature des PARTAGES DE PASSIONS relève d’une prestation de service fournie entre particuliers, à titre non professionnel. Les MEMBRES sont informés que les dispositions de la garantie légale de conformité prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer à cette relation entre non-professionnels. Les recours éventuels entre MEMBRES relèvent du droit commun des contrats et de la responsabilité civile.

Article 13 : Garantie de la société GUESTRAVELER

La société GUESTRAVELER met à disposition la PLATEFORME et le SERVICE dans le respect des règles applicables et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. La société GUESTRAVELER ne fournit toutefois aucune garantie particulière relative à la fiabilité intégrale du contenu déposé par les MEMBRES ni à la convenance de la PLATEFORME ou du SERVICE à une fin particulière déterminée par un UTILISATEUR. Les garanties légales impératives applicables, notamment au titre du droit de la consommation, demeurent pleinement en vigueur.

Article 14 : Responsabilité des utilisateurs et des membres

Tous les UTILISATEURS et MEMBRES sont responsables de leurs propres actes, négligences ou omissions, de même que de ceux des personnes autorisées à participer aux PARTAGES DE PASSION.

L’UTILISATEUR (y compris le MEMBRE) est seul responsable de son utilisation de la PLATEFORME, du SERVICE et des outils mis à sa disposition par la société GUESTRAVELER (en particulier l’APPLICATION et le SITE). Ceci signifie que l’UTILISATEUR (et notamment le MEMBRE) engage sa propre et seule responsabilité au titre de la manière dont il se sert de la PLATEFORME et du SERVICE et dont il s’engage à l’égard des autres MEMBRES, notamment à l’occasion des PARTAGES DE PASSIONS. À titre d’information, l’article 1240 du Code civil prévoit que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Par ailleurs, les MEMBRES sont informés des conséquences du non-respect de leurs obligations contractuelles dans les termes visés aux articles 1101 et suivants du Code civil.

Les MEMBRES et UTILISATEURS devront répondre de leurs manquements et indemniser les autres MEMBRES et UTILISATEURS, et/ou la société GUESTRAVELER, des frais, dommages et préjudices en résultant.

Article 15 : Responsabilité de la société GUESTRAVELER

15.1 Responsabilité technique

La société GUESTRAVELER est un intermédiaire technique dans le cadre de la mise en relation des MEMBRES.

À ce titre, la société GUESTRAVELER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de la société GUESTRAVELER, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME. Toutefois, la société GUESTRAVELER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la PLATEFORME quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.

La responsabilité de la société GUESTRAVELER est engagée dans les conditions du droit commun. Les limitations éventuelles ne s’appliquent pas aux cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels, ni aux atteintes aux droits impératifs des consommateurs.

15.2 Responsabilité limitée en qualité de plateforme

La société GUESTRAVELER met à disposition une PLATEFORME permettant aux UTILISATEURS qui le souhaitent de devenir MEMBRE et à ses MEMBRES de proposer ou bénéficier de PARTAGES DE PASSIONS grâce au SERVICE sur lequel les MEMBRES s’inscrivent, les HÔTES peuvent déposer des ANNONCES et les NOMADES choisir de souscrire à un ou plusieurs PARTAGE(S) DE PASSION(S) moyennant une PARTICIPATION AUX FRAIS.

La société GUESTRAVELER rappelle qu’elle n’est pas en mesure de contrôler ni l’identité des MEMBRES, ni les ANNONCES de PARTAGE DE PASSION, ni le déroulement des PARTAGES DE PASSIONS. La société GUESTRAVELER n’est donc garante d’aucun MEMBRE, d’aucune ANNONCE, d’aucun PARTAGE DE PASSION.

Les DONNÉES relatives aux MEMBRES qui figurent sur le SERVICE sont fournies par ces derniers lorsqu’ils complètent leur profil. La société GUESTRAVELER ne fournit donc aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou le contenu des DONNÉES relatives aux MEMBRES, qu’ils soient HÔTES ou NOMADES, ni au contenu des ANNONCES ou des COMMENTAIRES, ni à la qualité des PARTAGES DE PASSIONS.

Son rôle est celui d’une PLATEFORME proposant un SERVICE se limitant à la mise en relation des MEMBRES et à fournir l’accès à la PLATEFORME et au SERVICE.

Elle assume donc un rôle de plateforme mettant en relation des personnes physiques dans le cadre de leurs activités non professionnelles et non commerciales au sens de la réglementation en vigueur. À ce titre, la société GUESTRAVELER est attentive aux notifications et SIGNALEMENTS qu’elle reçoit des UTILISATEURS et en particulier de celles que les MEMBRES peuvent lui faire parvenir à la suite de leur expérience d’un PARTAGE DE PASSION.

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2022/2065 sur les services numériques du 19 octobre 2022 et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, la société GUESTRAVELER a mis en place des mécanismes permettant à tout UTILISATEUR ou MEMBRE de lui signaler la présence au sein du SERVICE ou de la PLATEFORME d’éléments d’information spécifiques que l’UTILISATEUR ou le MEMBRE considère comme du contenu illicite. Ces mécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique conformément à l’article 18 ci-après.

La notification des contenus manifestement illicites doit s’effectuer par le biais du dispositif technique (icône) figurant sur la PLATEFORME ou par courrier électronique à l’adresse contact@noho.world, ce qui n’empêche pas l’UTILISATEUR ou le MEMBRE concerné d’adresser également une notification par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : GUESTRAVELER, 73 rue Marie Curie, 14200 Hérouville-Saint-Clair.

Ainsi, dans l’hypothèse où un UTILISATEUR ou un MEMBRE aurait connaissance sur la PLATEFORME de faits contraires aux bonnes mœurs, de faits incitant au prosélytisme, à la haine raciale, à caractère pédopornographique, et plus généralement à connotation illicite et de nature à porter atteinte à la dignité humaine, il s’oblige à en alerter la société GUESTRAVELER et à fournir les indications permettant d’identifier les faits et/ou leur auteur en cliquant sur le bouton mis à sa disposition sur la PLATEFORME à cet effet ou en effectuant un SIGNALEMENT conformément à l’article 18 ci-après.

Lesdits SIGNALEMENTS sont réputés donner lieu à la connaissance ou à la prise de conscience effective de l’élément d’information spécifique concerné lorsqu’ils permettent à la société GUESTRAVELER d’identifier l’illégalité de l’activité ou de l’information concernée sans examen juridique détaillé.

Lorsque le SIGNALEMENT contient les coordonnées électroniques du particulier ou de l’entité qui l’a soumis, la société GUESTRAVELER envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception du SIGNALEMENT à cet UTILISATEUR ou MEMBRE.

La société GUESTRAVELER lui notifie également, dans les meilleurs délais, sa décision concernant les informations auxquelles le SIGNALEMENT se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l’égard de cette décision.

La société GUESTRAVELER prend sa décision concernant les informations auxquelles les SIGNALEMENTS se rapportent en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective.

15.3 Absence de responsabilité dans l’usage de la PLATEFORME et du SERVICE fait par les UTILISATEURS et les MEMBRES

La société GUESTRAVELER fournit le SERVICE sans autres garanties que celles prévues par la loi. Notamment, la société GUESTRAVELER ne garantit pas que les coordonnées des HÔTES indiquées sur la PLATEFORME ou le SERVICE sont exemptes de toute erreur. La société GUESTRAVELER n’est pas non plus responsable des PARTAGES fournis par les HÔTES, son rôle consistant exclusivement à mettre à disposition une plateforme permettant aux MEMBRES d’entrer en relation et de communiquer entre eux.

La société GUESTRAVELER n’est partie à aucun accord passé entre les MEMBRES qui agissent exclusivement en leur nom et pour leur compte. Tout accord passé entre un HÔTE et un NOMADE n’engage que les rapports de cet HÔTE et de ce NOMADE.

15.4 Liens vers des sites tiers

La PLATEFORME ou le SERVICE peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Ces liens sont fournis à titre indicatif. La société GUESTRAVELER n’a ni le contrôle ni la responsabilité éditoriale du contenu de ces sites internet. L’UTILISATEUR reconnaît que la consultation de ces sites tiers relève de sa propre initiative et est régie par les conditions applicables auxdits sites.

15.5 Nature et étendue de la responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation et des cas de dommages corporels, de faute lourde ou de dol, la responsabilité de la société GUESTRAVELER, si elle venait à être engagée, ne pourrait couvrir que les dommages directs, prévisibles et effectivement subis par l’UTILISATEUR ou le MEMBRE, à l’exclusion des dommages indirects tels que les pertes de profits, pertes de données ou interruptions d’activité. Ces limitations ne trouvent pas à s’appliquer dans les hypothèses où la loi impose une réparation intégrale.

Article 16 : Force majeure

La société GUESTRAVELER ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Tout dysfonctionnement des réseaux de télécommunications (et notamment d’internet) est assimilé à un cas de force majeure. Les UTILISATEURS sont informés des aléas inhérents aux réseaux de télécommunications, notamment des possibilités de pannes diverses et variées. La société GUESTRAVELER ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Article 17 : Notifications

Toute notification prévue par les présentes CGU sera effectuée par simple courrier électronique à l’adresse suivante contact@noho.world, qui constitue le point de contact unique pour toute demande d’information, notification de réclamation ou SIGNALEMENT relatif aux présentes CGU, ce qui est formellement accepté par les UTILISATEURS (y compris les MEMBRES) qui peuvent également adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore une lettre recommandée électronique, au siège de la société GUESTRAVELER tel qu’il est indiqué en tête des présentes CGU, en précisant « SERVICE NOHÔ ».

Article 18 : Signalements

Il est rappelé que la société GUESTRAVELER n’est nullement contrainte de vérifier le contenu des ANNONCES et COMMENTAIRES. Toutefois, la société GUESTRAVELER se réserve le droit d’effectuer des contrôles volontaires pour examiner si une ANNONCE propose des activités illégales ou si un COMMENTAIRE ou une ANNONCE comporte des éléments contraires aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou porte atteinte à des droits de la société GUESTRAVELER.

Par ailleurs, tout UTILISATEUR ou MEMBRE dispose, outre le droit d’engager toute action telle que prise de contact avec les autorités locales ou dépôt de plainte, du droit de signaler à la société GUESTRAVELER toute ANNONCE, tout COMMENTAIRE ou tout comportement d’un MEMBRE qui lui semblerait porter atteinte aux dispositions des présentes CGU ou serait susceptible de présenter un risque pour les MEMBRES. Il peut le faire en cliquant sur l’icône de SIGNALEMENT prévue à cet effet.

La société GUESTRAVELER n’est pas tenue d’y donner suite sauf si la loi l’exige, mais se réserve le droit de le faire. Dans ce cas, tout UTILISATEUR ou MEMBRE concerné coopérera de bonne foi avec la société GUESTRAVELER en vue de faire cesser tout acte illicite sur la PLATEFORME ou le SERVICE.

La société GUESTRAVELER accusera réception du SIGNALEMENT et informera l’auteur du SIGNALEMENT des suites qui y seront données.

Les SIGNALEMENTS visés au présent article sont réputés permettre à la société GUESTRAVELER d’identifier l’illégalité de l’activité ou de l’information concernée sans examen juridique détaillé.

Les SIGNALEMENTS manifestement infondés, graves et répétés pourront conduire la société GUESTRAVELER à suspendre le traitement des SIGNALEMENTS pendant une période déterminée et à engager toutes poursuites jugées utiles à l’encontre de l’auteur desdits SIGNALEMENTS malveillants, en lui en précisant les motifs.

Article 19 : Indépendance des parties

La société GUESTRAVELER, chacun des UTILISATEURS et chacun des MEMBRES sont des entités juridiquement indépendantes ayant tous pouvoirs pour prendre, chacune en son nom, les engagements visés aux présentes CGU. Elles déclarent avoir pris connaissance des dispositions qui leur sont applicables et utiliser la PLATEFORME et le SERVICE en parfaite connaissance et compréhension des CGU.

Article 20 : Non-renonciation

Dans l’hypothèse où la société GUESTRAVELER déciderait de ne pas exercer l’un des droits qu’elle détient au titre des présentes CGU, elle se réserve le droit de le faire appliquer ultérieurement à sa convenance sans que cela puisse lui être opposé, et sans préjudice des éventuels autres recours dont elle dispose en vertu des présentes CGU et des dispositions législatives et règlementaires applicables.

Article 21 : Résolution des litiges

Les présentes CGU et toute action concernant celles-ci seront régies par le droit français, qui, en vertu de l’article 17 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, est la loi du pays d’origine du SERVICE proposé par la société GUESTRAVELER.

Sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur applicables au sein de l’Union européenne, et notamment des dispositions des articles 17 à 19 du Règlement UE 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » qui permettent au consommateur de porter le litige devant les juridictions de son État de domicile, tout litige relatif aux présentes CGU pourra être porté devant les juridictions compétentes en application du droit commun.

Préalablement à toute action judiciaire, et sauf dispositions particulières d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU devront être soumis à l’appréciation de la société GUESTRAVELER en vue d’un règlement amiable, soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@noho.world, soit par courrier postal adressé au siège de la société.

En cas d’échec d’une demande de réclamation ou en l’absence de réponse de la société GUESTRAVELER dans un délai de deux (2) mois, les UTILISATEURS et MEMBRES établis dans l’Union européenne auront la faculté de soumettre le litige à un organisme médiateur en consultant le site internet de la Commission d’Évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou en se connectant à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu.

Les UTILISATEURS (y compris les MEMBRES) établis en France auront la faculté de soumettre le litige à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.

Ces dispositions sont formellement acceptées par les UTILISATEURS de la PLATEFORME et par les MEMBRES utilisant le SERVICE, avant toute inscription.